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Certificat d'hérédité acte de notoriété

Il s'agit d'un document établi sur la déclaration du ou des héritiers qui ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, mais qui est demandé à l'occasion d'un décès par un certain nombre d'organismes (caisses de retraite par exemple).
La Mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité.
Il est conseillé avant d'entreprendre cette démarche de demander le conseil de son notaire de famille.  
 

Où s'adresser ?
Contrat de mariage : s'il existe un contrat de mariage, seul le notaire peut établir le certificat de notoriété.
Nationalité étrangère : les personnes qui ne sont pas de nationalité française doivent s'adresser au consulat du pays dont ils sont ressortissants.
Coordonnées des missions consulaires : www.expatries.org


Modalités
L'héritier demandeur doit se présenter en personne.

Pièces à fournir

  • livret de famille (ou à défaut l'héritier demandeur devra se présenter accompagné de 2 témoins majeurs ayant connu le défunt),
  • copie de l'acte de décès du défunt,
  • pièce d'identité de l'héritier demandeur,
  • préciser profession et domicile de tous les héritiers, demande de l'organisme.

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Ma mairie

Mairie de Beauchamp - Place Camille Fouinat - 95250 Beauchamp

Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h Mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h Permanence le samedi de 8h30 à 12h
Téléphone
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