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Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.  
 

Où s'adresser ?
La déclaration d'un Pacte Civil de Solidarité se fait au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel les personnes fixent leur résidence commune.
Pour plus d'informations vous pouvez vous connecter aux sites suivants :
Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr ou
Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA) : justice.gouv.fr/region/cira.htm


Modalités
Les concubins doivent se présenter accompagnés de deux personnes de nationalité Française majeures sans lien de parenté avec eux, qui attesteront de leur situation de vie commune. L'intervention d'un notaire sera obligatoire dans la procédure, il peut être également conseillé de s'informer auprès du notaire de famille.

Pièces à fournir

  • Pièces justificatives d'identité des concubins,
  • justificatif récent du domicile sur la commune,
  • pièces d'identité française en cours de validité des personnes accompagnantes (passeport ou carte nationale d'identité)  

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Ma mairie

Mairie de Beauchamp - Place Camille Fouinat - 95250 Beauchamp

Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h Mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
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Téléphone
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