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PACS (Pacte civil de solidarité)

Les missions du tribunal d'instance en matière de PACS (Pacte civil de solidarité) sont transférées à l'officier d'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017..

 

A partir du 1er novembre, les Beauchampois doivent se rendre en Mairie pour contracter ou dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs). Ce service, jusqu’alors traité par les tribunaux d’instance, relève maintenant de la compétence des communesen application de la loi de  modernisation de la Justice de 2016. Ce sont désormais les officiersd’état-civil qui sont chargés de l’enregistrement des déclarations de Pacs, mais aussi des modifications et des dissolutions. Après vérification des justificatifs présentés, l'officier d'état-civil convoque le couple pour procéder à l'enregistrement de la convention si
toutes les conditions légales sont remplies.


LE PACS, C'EST QUOI ?


Pour rappel, le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions.

 

Télécharger les formulaires et la liste des pièces à fournir

 

Pour tous renseignements complémentaire, contactez le Service État-Civil de la Mairie de Beauchamp.
Tel. 01.30.40.45.45 ou 01.30.40.45.17
Courriel :
etat-civil@ville-beauchamp.fr
Site : www.ville-beauchamp.fr

 

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