Attestation d’accueil
L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois.
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Questions ? Réponses !
Auprès de qui obtenir l'attestation ?
Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.