Attestation d’accueil
L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois.
Fiche pratique
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
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Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie
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Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
Auprès de qui obtenir l'attestation ?
Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.