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Attestation d’accueil

L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois.

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Auprès de qui obtenir l'attestation ?

Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.