a red pen sitting on top of a notebook

Attestation d’accueil

L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois.

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Auprès de qui obtenir l'attestation ?

Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.