Attestation d’accueil
L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois.
Dossier
Juridictions
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice
Auprès de qui obtenir l'attestation ?
Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.