Attestation d’accueil
L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois.
Dossier
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
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Auprès de qui obtenir l'attestation ?
Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.