a red pen sitting on top of a notebook

Attestation d’accueil

L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Préparer sa succession : donation

Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Pour en savoir plus

Auprès de qui obtenir l'attestation ?

Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.