Démarches pour le changement d’état-civil

Vous souhaitez modifier le nom de famille, supprimé votre nom d'usage, modifier les prénoms, etc. Consultez les démarches à réaliser.

Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :