Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Famille d'accueil (assistant familial)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.

Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.

En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
  • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
  • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)

L'agrément est délivré par les services de votre département.

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Comment déposer la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Où s’adresser ?

Services du département

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

Comment la décision d'agrément est-elle prise ?

L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.

En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

  • Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

    Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

  • Non. Vous êtes dispensé de la formation.

Vous avez le statut de salarié.

Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).

Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.

Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.

De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

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Services du département

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76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

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76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

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Informations - Rétractation suite à un achat
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Famille d'accueil (assistant familial)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.

Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.

En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
  • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
  • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)

L'agrément est délivré par les services de votre département.

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Où s’adresser ?

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Comment déposer la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

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  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

Comment la décision d'agrément est-elle prise ?

L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.

En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

  • Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

    Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

  • Non. Vous êtes dispensé de la formation.

Vous avez le statut de salarié.

Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).

Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.

Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.

De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
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Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

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76 Rue de Reuilly

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Sur place

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76 Rue de Reuilly

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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
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76 Rue de Reuilly

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Sur place

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76 Rue de Reuilly

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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

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