Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Question-réponse

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement.

Lorsque vous demandez un prêt à la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l'accorder.

La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.

Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.

  • Dans le cas de la caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution
  • Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.

Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur.

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.

Cependant, il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit qui mentionne le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.

La banque qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie.

Obligation d'information régulière

Le prêteur doit communiquer par écrit à la caution, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :

  • Montant du capital restant dû
  • Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
  • Date de fin de son engagement

Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci sera obligée de rembourser seulement le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.

Obligation d'indiquer un TAEG régulier

Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG englobant tous les frais occasionnés par le prêt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.

S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et la date à laquelle elle a été informée. Vous pouvez utiliser le modèle suivant si vous êtes caution et que la banque ne vous a pas informée dès le 1er incident de remboursement :

Modèle de document
Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement.

Lorsque vous demandez un prêt à la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l'accorder.

La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.

Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.

  • Dans le cas de la caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution
  • Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.

Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur.

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.

Cependant, il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit qui mentionne le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.

La banque qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie.

Obligation d'information régulière

Le prêteur doit communiquer par écrit à la caution, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :

  • Montant du capital restant dû
  • Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
  • Date de fin de son engagement

Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci sera obligée de rembourser seulement le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.

Obligation d'indiquer un TAEG régulier

Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG englobant tous les frais occasionnés par le prêt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.

S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et la date à laquelle elle a été informée. Vous pouvez utiliser le modèle suivant si vous êtes caution et que la banque ne vous a pas informée dès le 1er incident de remboursement :

Modèle de document
Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque

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