Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1er niveau (ASSR1) et ASSR de 2e niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er niveau (ASSR1) et de 2e niveau (ASSR2) s'obtiennent dans le cadre de l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.

Les ASSR sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques.

En général, les élèves passent les ASSR au collège :

  • l'ASSR1, en classe de 5e et avant 14 ans,
  • et l'ASSR2 en classe de 3e et avant 16 ans.

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont obligatoires pour les démarches suivantes :

  • Une personne née en 1988 ou après a besoin de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2 pour valider la partie théorique du BSR.

      À savoir

    le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur si vous êtes né en 1988 ou après.

  • Une personne âgée de moins de 21 ans doit avoir l'ASSR2 pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire : Permis A ou A2 (permis moto), ou permis B (permis voiture) ou permis B1 (permis quadricycle lourd à moteur.

      À savoir

    si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR).

  • L'ASSR1 est organisée pour les élèves suivants :

    • Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant
    • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 14 ans au cours de l'année civile.

  • L'ASSR2 est organisée pour les élèves suivants :

    • Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant
    • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 16 ans au cours de l'année civile
    • Élève qui a plus de 16 ans et qui est inscrit dans un établissement scolaire

Passer l'ASSR1 ou l'ASSR2 est gratuit.

Les épreuves des ASSR se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, entre le début du 2e trimestre et la fin de l'année scolaire.

  • Élève scolarisé en France
  • Élève scolarisé à l'étranger

  • L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

  • Si l'élève est inscrit au Cned, une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

    Où s’adresser ?

    Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

  • Si l'élève suit une instruction en famille (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

    Où s’adresser ?

    Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

  • Si l'élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat, le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.

  • Si l'élève est inscrit dans un établissement français à l'étranger appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'établissement s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

  • Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

    Où s’adresser ?

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

  • Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

    Où s’adresser ?

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

 À noter

si l'élève a une déficience visuelle l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.

L'élève peut s'entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les identifiants de son compte EduConnect
  • Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les identifiants de son compte EduConnect
  • Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

Avant chaque question, l'élève visionne une séquence filmée.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...

L'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.

Il peut connaître sa note à partir de 18h, le jour même de l'examen, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les identifiants de son compte EduConnect
  • Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

En cas de réussite, l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

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Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une épreuve de rattrapage.

L'élève doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.

En cas d'échec à la session de rattrapage (moins de 10/20), l'élève soit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s'il peut repasser l'épreuve l'année suivante.

En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen.

La demande doit attester de la réussite à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

Précisez les nom et prénom de l'élève, l'établissement et l'année de session de l'épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASSR.

L'établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.

  À savoir

en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur pour faire la demande de permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1er niveau (ASSR1) et ASSR de 2e niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er niveau (ASSR1) et de 2e niveau (ASSR2) s'obtiennent dans le cadre de l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.

Les ASSR sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques.

En général, les élèves passent les ASSR au collège :

  • l'ASSR1, en classe de 5e et avant 14 ans,
  • et l'ASSR2 en classe de 3e et avant 16 ans.

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont obligatoires pour les démarches suivantes :

  • Une personne née en 1988 ou après a besoin de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2 pour valider la partie théorique du BSR.

      À savoir

    le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur si vous êtes né en 1988 ou après.

  • Une personne âgée de moins de 21 ans doit avoir l'ASSR2 pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire : Permis A ou A2 (permis moto), ou permis B (permis voiture) ou permis B1 (permis quadricycle lourd à moteur.

      À savoir

    si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR).

  • L'ASSR1 est organisée pour les élèves suivants :

    • Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant
    • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 14 ans au cours de l'année civile.

  • L'ASSR2 est organisée pour les élèves suivants :

    • Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant
    • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 16 ans au cours de l'année civile
    • Élève qui a plus de 16 ans et qui est inscrit dans un établissement scolaire

Passer l'ASSR1 ou l'ASSR2 est gratuit.

Les épreuves des ASSR se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, entre le début du 2e trimestre et la fin de l'année scolaire.

  • Élève scolarisé en France
  • Élève scolarisé à l'étranger

  • L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

  • Si l'élève est inscrit au Cned, une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

    Où s’adresser ?

    Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

  • Si l'élève suit une instruction en famille (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

    Où s’adresser ?

    Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

  • Si l'élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat, le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.

  • Si l'élève est inscrit dans un établissement français à l'étranger appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'établissement s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

  • Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

    Où s’adresser ?

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

  • Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

    Où s’adresser ?

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

 À noter

si l'élève a une déficience visuelle l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.

L'élève peut s'entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

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Ministère chargé de l'éducation

L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les identifiants de son compte EduConnect
  • Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

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Ministère chargé de l'éducation

L'élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les identifiants de son compte EduConnect
  • Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

Avant chaque question, l'élève visionne une séquence filmée.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...

L'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.

Il peut connaître sa note à partir de 18h, le jour même de l'examen, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

L'élève doit utiliser :

  • Soit les identifiants de son compte EduConnect
  • Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

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Ministère chargé de l'éducation

En cas de réussite, l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

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Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une épreuve de rattrapage.

L'élève doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.

En cas d'échec à la session de rattrapage (moins de 10/20), l'élève soit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s'il peut repasser l'épreuve l'année suivante.

En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen.

La demande doit attester de la réussite à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

Précisez les nom et prénom de l'élève, l'établissement et l'année de session de l'épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASSR.

L'établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.

  À savoir

en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur pour faire la demande de permis de conduire.

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