Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil 

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.

Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice.

Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu’aucune des voies de recours ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée.

Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été notifié.

En principe, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont exécutoires provisoirement de droit.

Il existe des exceptions à ce principe :

  • La loi peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit
  • Le juge peut décider que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit

Exécution provisoire de droit

L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).

Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est prononcé et notifié et qu'il porte mention de la formule exécutoire.

L'exécution peut avoir lieu même si les délais de recours ne sont pas expirés ou si votre adversaire a exercé un recours.

  À savoir

en cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

Exceptions prévues par la loi

Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.

Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est définitif et les délais de recours (appel) expirés.

Cela concerne les décisions suivantes :

  • Décisions statuant sur la nationalité
  • Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
  • Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
  • Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
  • Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
  • Décisions de déclaration d'absence d'une personne
  • Décisions concernant l'adoption
  • Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps

Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.

Exceptions ordonnées par le juge

Le juge peut ordonner qu'une décision ne soit pas entièrement exécutoire.

Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire ou qu'elle entraine des conséquences excessives.

Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors spécialement motiver sa décision, c'est-à-dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive.

  À savoir

il est possible de demander au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire d'une décision si celle-ci ne risque pas d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

L'exécution d'une décision de justice peut être volontaire.

En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision.

 Attention :

si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure. Vous pouvez ainsi être obligé de rembourser les sommes gagnées en première instance.

  • Les parties peuvent s'entendre à l'amiable pour exécuter volontairement le jugement

    Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou à la demande du créancier.

    Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

    Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

  • En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision.

    Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :

    • Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire.
    • Avoir notifié la décision au débiteur.
    • Faire appel à un commissaire de justice

      À savoir

    vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire signifier et exécuter une décision de justice.

Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution que vous soyez débiteur ou créancier.

  • Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

    C'est le cas lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

    Vous pouvez alors demander réparation de ce préjudice ou obtenir une astreinte, une mesure conservatoire, une saisie sur rémunération.

  • Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles, etc).

    Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiements ou un échelonnement de la dette.

    Il peut également accorder des délais en cas d'expulsion.

Questions ? Réponses !

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil 

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.

Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice.

Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu’aucune des voies de recours ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée.

Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été notifié.

En principe, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont exécutoires provisoirement de droit.

Il existe des exceptions à ce principe :

  • La loi peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit
  • Le juge peut décider que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit

Exécution provisoire de droit

L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).

Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est prononcé et notifié et qu'il porte mention de la formule exécutoire.

L'exécution peut avoir lieu même si les délais de recours ne sont pas expirés ou si votre adversaire a exercé un recours.

  À savoir

en cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

Exceptions prévues par la loi

Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.

Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est définitif et les délais de recours (appel) expirés.

Cela concerne les décisions suivantes :

  • Décisions statuant sur la nationalité
  • Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
  • Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
  • Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
  • Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
  • Décisions de déclaration d'absence d'une personne
  • Décisions concernant l'adoption
  • Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps

Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.

Exceptions ordonnées par le juge

Le juge peut ordonner qu'une décision ne soit pas entièrement exécutoire.

Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire ou qu'elle entraine des conséquences excessives.

Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors spécialement motiver sa décision, c'est-à-dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive.

  À savoir

il est possible de demander au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire d'une décision si celle-ci ne risque pas d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

L'exécution d'une décision de justice peut être volontaire.

En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision.

 Attention :

si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure. Vous pouvez ainsi être obligé de rembourser les sommes gagnées en première instance.

  • Les parties peuvent s'entendre à l'amiable pour exécuter volontairement le jugement

    Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou à la demande du créancier.

    Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

    Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

  • En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision.

    Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :

    • Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire.
    • Avoir notifié la décision au débiteur.
    • Faire appel à un commissaire de justice

      À savoir

    vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire signifier et exécuter une décision de justice.

Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution que vous soyez débiteur ou créancier.

  • Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

    C'est le cas lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

    Vous pouvez alors demander réparation de ce préjudice ou obtenir une astreinte, une mesure conservatoire, une saisie sur rémunération.

  • Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles, etc).

    Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiements ou un échelonnement de la dette.

    Il peut également accorder des délais en cas d'expulsion.

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