Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Liste électorale : inscription d'office à 18 ans

Vérifié le 23/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu'il habite en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Vidéo : Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à l'âge de 18 ans.

L'Insee vous inscrit automatiquement lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans.

L'Insee se base sur les informations que vous avez données lors de votre recensement citoyen.

En conséquence, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recenser.

La carte électorale vous est :

  • Soit remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire
  • Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)

Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté :

  • Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou le référendum)
  • Soit la carte est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote. Vous pouvez l'obtenir en présentant votre pièce d'identité

Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous n'êtes pas inscrit d'office sur la liste électorale à 18 ans, si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen, ou si vous l'avez fait tardivement.

Pour pouvoir voter, vous devez alors demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

 Attention :

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen.

Si vous avez déménagé depuis votre recensement et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez demander à votre nouvelle mairie de vous inscrire sur ses listes électorales..

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

 Attention :

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Vous pouvez vérifier votre inscription au registre des Français de l'étranger :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Questions ? Réponses !

Et aussi

Informations - Rétractation suite à un achat
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Vérifié le 23/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu'il habite en France ou à l'étranger.

  • En France
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L'Insee se base sur les informations que vous avez données lors de votre recensement citoyen.

En conséquence, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recenser.

La carte électorale vous est :

  • Soit remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire
  • Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)

Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté :

  • Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou le référendum)
  • Soit la carte est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote. Vous pouvez l'obtenir en présentant votre pièce d'identité

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous n'êtes pas inscrit d'office sur la liste électorale à 18 ans, si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen, ou si vous l'avez fait tardivement.

Pour pouvoir voter, vous devez alors demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

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Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen.

Si vous avez déménagé depuis votre recensement et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez demander à votre nouvelle mairie de vous inscrire sur ses listes électorales..

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

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Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

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