Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

  • Participer à des activités terroristes
  • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est écrite et argumentée.

La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).

La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales
  • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Préfecture de police de Paris

Remise d'un récépissé

En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

Écrire au ministère de l'intérieur

La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

Elle a droit à un avocat.

Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

Où s’adresser ?

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Demander un entretien

La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Saisir le tribunal administratif

La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.

Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

  • Participer à des activités terroristes
  • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est écrite et argumentée.

La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).

La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales
  • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Préfecture de police de Paris

Remise d'un récépissé

En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

Écrire au ministère de l'intérieur

La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

Elle a droit à un avocat.

Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

Où s’adresser ?

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Demander un entretien

La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Saisir le tribunal administratif

La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.

Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Pour en savoir plus