Démarchage à domicile – Informations
Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.
Vrai ou faux démarcheur ?
- Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
- Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.
Les bons gestes
Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :
- Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
- Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
- Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
- Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
- En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
- Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.
Quels sont les droits du consommateur ?
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.
Démarchage à domicile, les règles à respecter
Fiche pratique
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez vivre à l'étranger et vous souhaitez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence ? C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.
Nous vous expliquons à quoi sert cette formalité, comment vous inscrire pour la 1ère fois, comment renouveler votre inscription, mettre à jour votre dossier, demander votre radiation, que faire si vous rentrez en France.
L'inscription consulaire n'est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. Elle facilite vos démarches administratives à l'étranger (par exemple, exercice du droit de vote, demande de documents d'identité).
L'inscription au registre est gratuite et valable 5 ans.
L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
- Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires)
- Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
- Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France
- Recensement pour la journée défense et citoyenneté
- Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
À savoir
pour un séjour de moins de 6 mois, il est recommandé de s'enregistrer sur la plateforme Ariane pour être alerté en cas d'événement grave.
Il est recommandé de s'inscrire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui recontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez être majeur et de nationalité française.
Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
- Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
- Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous pouvez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement (rattachement à un nouveau consulat) ou en cas d'évolution de votre situation.
Vous avez ainsi la possibilité de modifier les informations suivantes :
- Votre adresse et pays de résidence
- Votre date de fin d'inscription
- Vos informations personnelles
- Votre situation familiale
- Votre situation électorale
- Vos données de sécurité (par exemple : personnes à prévenir en cas d'urgence)
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.
Attention :
le fait de mettre à jour votre dossier ne renouvelle pas votre inscription au registre des Français établis hors de France. Il s'agit de 2 démarches distinctes.
Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgéé.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Où s’adresser ?
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Lorsque votre inscription prend fin (au bout de 5 ans), vous en êtes informé par mail 3 mois avant son expiration.
Vous devez procéder au renouvellement de votre inscription avant la date de l'expiration.
Attention :
une fois la date d'expiration dépassée, votre dossier est archivé automatiquement. Dès lors, vous ne pourrez plus faire de demande de renouvellement. Seule une demande de 1ère inscription au registre des Français établis hors de France vous sera accessible.
Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
-
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Se munir de ses identifiants.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de 5 ans.
Si vous avez changé de situation, vous devez scanner les justificatifs de votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Sinon, lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
Ces documents sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr.
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
-
Vous pouvez prolonger la durée de votre inscription auprès de l'ambassade ou du consulat à tout moment, mais pour 5 ans maximum.
Où s’adresser ?
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Au bout de 5 ans, si vous n'avez pas renouvelé votre inscription, votre dossier est archivé automatiquement.
Toute demande de renouvellement sera alors rejetée. Vous recevrez un message d'erreur vous empêchant de faire aboutir votre démarche.
Dans ce cas, vous devrez vous réinscrire au registre des Français établis hors de France comme s'il s'agissait d'une première demande.
Au cours de votre démarche sur internet, une question vous est posée : « Quelle est votre situation actuelle ? ».
2 options vous sont données :
- « Je n'ai jamais été inscrit au registre dans aucun pays et je souhaite m'inscrire pour la 1ère fois » (c'est la case à cocher dans votre situation)
- « Je pense être ou avoir déjà été inscrit par le passé au registre auprès d'un service consulaire français dans mon pays de résidence actuel ou dans un autre pays »
À noter
si, au cours de votre 1ère inscription, vous avez également fait le choix de vous inscrire sur le répertoire des électeurs (registre qui recense les listes des électeurs dans chaque consulat), cette inscription est maintenue alors que votre dossier d'inscription au registre est archivée.
Exemple
En janvier 2017, vous avez fait pour la 1ère fois une demande d'inscription au registre des Français établis hors de France. Au choix qui vous est proposé de vous inscrire, en même temps, au registre des électeurs, vous avez répondu par l'affirmative (en cochant la case Oui).
En janvier 2022, vous avez oublié d'effectuer votre renouvellement au registre des Français établis hors de France.
Conséquence : en février 2022, vous ne pourrez plus renouveler votre inscription au registre des Français établis hors de France, Vous devrez à nouveau faire une 1ère demande d'inscription, mais vous restez inscrit sur le répertoire des électeurs.
Il est recommandé de s'inscrire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui recontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez être majeur et de nationalité française.
Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
- Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
- Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
À savoir
les informations communiquées dans ce chapitre concerne également les personnes qui sont rentrées en France au moins 5 ans et qui sont à nouveau expatriées.
Vous pouvez demander votre radiation au registre des Français établis hors de France, à tout moment.
Il est recommandé de le faire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Où s’adresser ?
À savoir
votre radiation au registre n'a aucune incidence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire où vous êtes inscrit.
Désormais, en tant qu'électeur, vous n'avez plus la possibilité de demander votre radiation d'une liste électorale, que ce soit en ligne ou au guichet.
Lorsque vous vous inscrirez sur une nouvelle liste électorale, qu'elle soit de commune ou consulaire, l'Insee procédera automatiquement à votre radiation de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.
Si vous vous réinstallez en France, vous devez demander votre radiation du registre des Français établis hors de France.
Vous devez faire la démarche avant de quitter votre pays de résidence.
Il vous est délivré un certificat de radiation.
Ce document peut être utile pour justifier d'un temps de séjour à l'étranger.
Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
- Sur internet
- Sur place
À l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune. Cette inscription vous radie automatiquement de la liste électorale consulaire.
-
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Téléservice
-
Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
Téléservice
Et aussi
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Inscription consulaire au regisre des Français établis hors de France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l'information légale et administrative
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Fiche pratique
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez vivre à l'étranger et vous souhaitez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence ? C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.
Nous vous expliquons à quoi sert cette formalité, comment vous inscrire pour la 1ère fois, comment renouveler votre inscription, mettre à jour votre dossier, demander votre radiation, que faire si vous rentrez en France.
L'inscription consulaire n'est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. Elle facilite vos démarches administratives à l'étranger (par exemple, exercice du droit de vote, demande de documents d'identité).
L'inscription au registre est gratuite et valable 5 ans.
L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
- Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires)
- Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
- Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France
- Recensement pour la journée défense et citoyenneté
- Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
À savoir
pour un séjour de moins de 6 mois, il est recommandé de s'enregistrer sur la plateforme Ariane pour être alerté en cas d'événement grave.
Il est recommandé de s'inscrire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui recontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez être majeur et de nationalité française.
Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
- Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
- Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous pouvez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement (rattachement à un nouveau consulat) ou en cas d'évolution de votre situation.
Vous avez ainsi la possibilité de modifier les informations suivantes :
- Votre adresse et pays de résidence
- Votre date de fin d'inscription
- Vos informations personnelles
- Votre situation familiale
- Votre situation électorale
- Vos données de sécurité (par exemple : personnes à prévenir en cas d'urgence)
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.
Attention :
le fait de mettre à jour votre dossier ne renouvelle pas votre inscription au registre des Français établis hors de France. Il s'agit de 2 démarches distinctes.
Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgéé.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Où s’adresser ?
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Lorsque votre inscription prend fin (au bout de 5 ans), vous en êtes informé par mail 3 mois avant son expiration.
Vous devez procéder au renouvellement de votre inscription avant la date de l'expiration.
Attention :
une fois la date d'expiration dépassée, votre dossier est archivé automatiquement. Dès lors, vous ne pourrez plus faire de demande de renouvellement. Seule une demande de 1ère inscription au registre des Français établis hors de France vous sera accessible.
Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
-
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Se munir de ses identifiants.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de 5 ans.
Si vous avez changé de situation, vous devez scanner les justificatifs de votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Sinon, lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
Ces documents sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr.
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
-
Vous pouvez prolonger la durée de votre inscription auprès de l'ambassade ou du consulat à tout moment, mais pour 5 ans maximum.
Où s’adresser ?
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Au bout de 5 ans, si vous n'avez pas renouvelé votre inscription, votre dossier est archivé automatiquement.
Toute demande de renouvellement sera alors rejetée. Vous recevrez un message d'erreur vous empêchant de faire aboutir votre démarche.
Dans ce cas, vous devrez vous réinscrire au registre des Français établis hors de France comme s'il s'agissait d'une première demande.
Au cours de votre démarche sur internet, une question vous est posée : « Quelle est votre situation actuelle ? ».
2 options vous sont données :
- « Je n'ai jamais été inscrit au registre dans aucun pays et je souhaite m'inscrire pour la 1ère fois » (c'est la case à cocher dans votre situation)
- « Je pense être ou avoir déjà été inscrit par le passé au registre auprès d'un service consulaire français dans mon pays de résidence actuel ou dans un autre pays »
À noter
si, au cours de votre 1ère inscription, vous avez également fait le choix de vous inscrire sur le répertoire des électeurs (registre qui recense les listes des électeurs dans chaque consulat), cette inscription est maintenue alors que votre dossier d'inscription au registre est archivée.
Exemple
En janvier 2017, vous avez fait pour la 1ère fois une demande d'inscription au registre des Français établis hors de France. Au choix qui vous est proposé de vous inscrire, en même temps, au registre des électeurs, vous avez répondu par l'affirmative (en cochant la case Oui).
En janvier 2022, vous avez oublié d'effectuer votre renouvellement au registre des Français établis hors de France.
Conséquence : en février 2022, vous ne pourrez plus renouveler votre inscription au registre des Français établis hors de France, Vous devrez à nouveau faire une 1ère demande d'inscription, mais vous restez inscrit sur le répertoire des électeurs.
Il est recommandé de s'inscrire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui recontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez être majeur et de nationalité française.
Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
- Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
- Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
À savoir
les informations communiquées dans ce chapitre concerne également les personnes qui sont rentrées en France au moins 5 ans et qui sont à nouveau expatriées.
Vous pouvez demander votre radiation au registre des Français établis hors de France, à tout moment.
Il est recommandé de le faire sur internet.
Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
- Sur internet
- Sur place
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Où s’adresser ?
À savoir
votre radiation au registre n'a aucune incidence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire où vous êtes inscrit.
Désormais, en tant qu'électeur, vous n'avez plus la possibilité de demander votre radiation d'une liste électorale, que ce soit en ligne ou au guichet.
Lorsque vous vous inscrirez sur une nouvelle liste électorale, qu'elle soit de commune ou consulaire, l'Insee procédera automatiquement à votre radiation de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.
Si vous vous réinstallez en France, vous devez demander votre radiation du registre des Français établis hors de France.
Vous devez faire la démarche avant de quitter votre pays de résidence.
Il vous est délivré un certificat de radiation.
Ce document peut être utile pour justifier d'un temps de séjour à l'étranger.
Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
- Sur internet
- Sur place
À l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune. Cette inscription vous radie automatiquement de la liste électorale consulaire.
-
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Téléservice
-
Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
Téléservice
Et aussi
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Inscription consulaire au regisre des Français établis hors de France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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