Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Stationnement
  • Priorité
  • Invalidité

La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

 À noter

la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
  • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).

Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

 À noter

la CMI priorité remplace l'ancienne carte de priorité.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

L241-3 casf

Cette carte vous permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)  (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

 À noter

la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI invalidité :

Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus
  • Vous êtes invalide de 3e catégorie

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI invalidité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.

Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

Et aussi

Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Stationnement
  • Priorité
  • Invalidité

La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

 À noter

la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
  • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).

Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

 À noter

la CMI priorité remplace l'ancienne carte de priorité.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

L241-3 casf

Cette carte vous permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)  (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

 À noter

la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI invalidité :

Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus
  • Vous êtes invalide de 3e catégorie

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI invalidité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.

Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

Et aussi

Pour en savoir plus