Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

  • Général
  • Invalide / ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1

-

1

1,5

1 678 €

2

2

3 356 €

3

3

5 034 €

4

4

6 712 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 1 678 €

 À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 € par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1,5

-

1

2

3 351 €

2

2,5

6 702 €

3

3,5

10 053 €

4

4,5

13 404 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 3 351 €

 Attention :

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

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Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

  • Général
  • Invalide / ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1

-

1

1,5

1 678 €

2

2

3 356 €

3

3

5 034 €

4

4

6 712 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 1 678 €

 À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 € par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1,5

-

1

2

3 351 €

2

2,5

6 702 €

3

3,5

10 053 €

4

4,5

13 404 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 3 351 €

 Attention :

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

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