Démarchage à domicile – Informations
Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.
Vrai ou faux démarcheur ?
- Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
- Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.
Les bons gestes
Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :
- Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
- Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
- Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
- Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
- En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
- Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.
Quels sont les droits du consommateur ?
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.
Démarchage à domicile, les règles à respecter
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
- Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web17/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php2 types de démarches sont possibles :
À savoir
- Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.
- Vous pouvez aussi contacter un commissaire de justice pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Où s’adresser ?
Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La mise en demeure est :
- notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web17/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLe propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web17/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpQuestions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Informations - Rétractation suite à un achat
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
- Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web17/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php2 types de démarches sont possibles :
À savoir
- Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.
- Vous pouvez aussi contacter un commissaire de justice pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Où s’adresser ?
Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La mise en demeure est :
- notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web17/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLe propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web17/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpQuestions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice