Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif

Démarchage à domicile, les règles à respecter

Question-réponse

Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous dirigez une association et vous voulez organiser des formations pour vos bénévoles ?

Sous certaines conditions, vous pouvez recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
Ils précisent comment déposer une candidature.
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir un compte association.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Des informations sont généralement disponibles sur le site de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Décret n°2018-460 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Fonds pour le développement de la vie associative
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)

Article 68 : fonds territoriaux de développement associatif

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