Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Retraite progressive du fonctionnaire

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

Vous êtes né :

Age minimum légal

de départ en retraite

Vous pouvez partir en

retraite progressive à partir de :

Entre le 1er septembre 1961

et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

60 ans et 3mois

En 1962

62 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

61 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

61 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

61 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

62 ans

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.

 À noter

Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.

De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :

    Service en ligne
    Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)

    Accéder au service en ligne  

    Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.

    Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

    Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

      À savoir

    Si vous déposez votre demande avant le 31 décembre 2023, vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du 1er septembre 2023 , si vous remplissez les conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps partiel.

    Pendant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à partir du mois d’avril 2024, avec un rappel des pensions dues à partir de la date de votre admission en retraite progressive.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive à la CNRACL.

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.

  • Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

    Si votre durée de travail change le 1er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.

  • Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.

    Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive, et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

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Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Retraite progressive du fonctionnaire

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

Vous êtes né :

Age minimum légal

de départ en retraite

Vous pouvez partir en

retraite progressive à partir de :

Entre le 1er septembre 1961

et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

60 ans et 3mois

En 1962

62 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

61 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

61 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

61 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

62 ans

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.

 À noter

Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.

De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :

    Service en ligne
    Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)

    Accéder au service en ligne  

    Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.

    Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

    Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

      À savoir

    Si vous déposez votre demande avant le 31 décembre 2023, vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du 1er septembre 2023 , si vous remplissez les conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps partiel.

    Pendant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à partir du mois d’avril 2024, avec un rappel des pensions dues à partir de la date de votre admission en retraite progressive.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive à la CNRACL.

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.

  • Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

    Si votre durée de travail change le 1er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.

  • Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.

    Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive, et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

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