Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués TTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

12 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

10 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

8 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

  À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

12 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

10 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

8 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice.

Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Questions ? Réponses !

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués TTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

12 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

10 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

8 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

  À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

12 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

10 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

8 € TTC maximum par m2

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

 Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice.

Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Questions ? Réponses !