Le PV électronique

Le service de police municipale de Beauchamp est doté du procès-verbal électronique (PVE), cet outil de verbalisation est déployé sur l'ensemble du territoire français.

Avec la mise en fonction de la verbalisation électronique dans la commune il n’y a plus d’amende apposée sur le pare-brise. Avec le PVE, les agents de Police Municipale constatent et relèvent l’infraction au Code de la route.

Le propriétaire du véhicule est identifié par le système d’immatriculation des véhicules. Toutes les données sont télétransmises puis éditées par le Centre National de Traitement des amendes (CNT) de Rennes.

L’avis de contravention est envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende ou la contester, en adressant un courrier à l’officier du ministère public.