Permis de louer
La Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP) met en place sur l’ensemble des communes de son territoire, le « permis de louer » dès le mois de novembre.
Contenu
Expérimenté depuis juin 2019 sur quatre communes volontaires, le dispositif d’autorisation de mise en location devient obligatoire en novembre. Son objectif premier est de lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Destiné aux propriétaires de bien à louer, il permet également d’apporter des conseils et des points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement, notamment sur le risque de déqualification des biens à la location avec la nouvelle réglementation énergétique.
Réaliser sa demande préalable d’autorisation
Le dispositif est gratuit. Il ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune. Le périmètre faisant l’objet d’une autorisation et la demande préalable d’autorisation de mise en location peut être faite en ligne sur le site internet valparisis.fr ou par courrier simple. Les services de l’agglomération ont un mois pour instruire les demandes et notifier la décision d’autorisation simple, d’autorisation sous réserve de travaux ou de refus de mise en location.
Toutes les informations utiles sont consultables sur le site de la CAVP : valparisis.fr rubriques Votre quotidien > habiter se loger > mettre en location son logement.
Vous y retrouvez la foire aux questions et les nouveaux outils numériques mis à disposition, tels que la carte interactive et le formulaire de demande de permis de louer.
Démarchage abusif
Des individus, se présentant comme étant des agents de police ou du CCAS sont susceptibles de se présenter à votre domicile.
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne pas leur ouvrir sans avoir vérifié leur statut et leur identité.
Vous devez contacter le CCAS ou les services de Police par téléphone afin de vérifier si un agent a été envoyé à votre domicile.