Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

  • Emploi en 2022
  • Emploi en 2023

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

 Attention :

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

  • Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

    • Entretien de la maison
    • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
    • Travaux de petit bricolage
    • Garde d'enfant à domicile
    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
    • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
    • Soutien scolaire ou cours à domicile
    • Assistance informatique et administrative à domicile
    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
    • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
    • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
    • Coordination et délivrance des services

  • Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

    Ce sont les services suivants :

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
    • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
    • Livraison de repas à domicile
    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • Livraison de courses à domicile
    • Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

    Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

    Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

    • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
    • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
    • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

 Attention :

Vous devez indiquer sur votre déclaration les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage).

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

        • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

          Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

        Le solde vous sera payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

      L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

      Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

      C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

      Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tient compte de l'avance immédiate versée en 2022.

    • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

      Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

      C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

      Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2022.

  • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

    Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

    Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

 Attention :

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

  • Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

    • Entretien de la maison
    • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
    • Travaux de petit bricolage
    • Garde d'enfants à domicile
    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
    • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
    • Soutien scolaire ou cours à domicile
    • Assistance informatique et administrative à domicile
    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
    • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
    • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
    • Coordination et délivrance des services

  • Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

    Ce sont les services suivants :

    • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
    • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
    • Livraison de repas à domicile
    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • Livraison de courses à domicile
    • Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

    Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

    Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

    • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
    • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
    • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2023 seront à déclarer en 2024.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

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