
Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Fiche pratique
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aides de l'Anah : Habiter sain et Habiter serein
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aide de l'Anah : Habiter facile
Agence nationale de l'habitat (Anah)