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Dossier PACS
- 2024
- Français
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Question-réponse
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.
En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.