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Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Question-réponse
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
-
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
-
Comment demander ma retraite ?
Fédération Agirc-Arrco
-
Déclarer à Pôle emploi une pension de retraite/un avantage vieillesse
Pôle emploi