Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

Divers

Dossier PACS

2024
Français
pdf
164 Ko

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Question-réponse

Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.

Le virement est effectué par la personne qui verse l'argent.

Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent.

Le transfert d'argent peut être ponctuel, c'est-à-dire effectué pour une transaction unique.

Il peut également être permanent (ou automatique) s'il est répété à fréquence régulière. Dans ce cas, le bénéficiaire est toujours le même. Le transfert d'argent permanent vous permet par exemple de payer des factures de téléphone ou d'électricité.

Le transfert d'argent peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie. S'il est réalisé en euro, on parle de virement ou de prélèvement SEPA.

À noter

le virement et le prélèvement peuvent comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.