Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

Divers

Dossier PACS

2024
Français
pdf
164 Ko

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Fiche pratique

Compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.

Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Secteur agricole

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la MSA
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteur de risques professionnels	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	30 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent	900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteur de risques professionnels	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures	600 heures par an
Bruit	Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels	120 fois par an

L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

Exemple

Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

Exemple

Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne

Compte professionnel prévention

Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

À noter

Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :