Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

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Fiche pratique

Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical.

C'est vous qui choisissez votre médecin traitant.

En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Il doit donner son accord pour remplir ce rôle. .

Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents (ou titulaire de l'autorité parentale) choisit le médecin traitant.

Le médecin traitant peut être :

  • Généraliste
  • Spécialiste
  • Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d'honoraires)
  • Conventionné secteur 2 (dépassement d'honoraires possible)

 À noter

Il est possible de savoir de quel secteur relève son médecin en allant sur l'annuaire d'Ameli.

Il peut exercer :

  • Seul
  • Au sein d'un cabinet de groupe
  • Dans un centre de santé
  • Au sein d'un hôpital.

Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail...).

  À savoir

En cas de refus du médecin ou si vous ne parvenez pas à trouver de médecin traitant, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

  • Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet.

    Il aura besoin de votre carte Vitale.

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l'occasion d'une consultation.

    En effet, le médecin doit signer ce formulaire.

    La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.

    Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.

    Formulaire
    Déclarer son médecin traitant

    Cerfa n° 12485*03

    Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.

Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.

Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.

Votre nouvelle déclaration annule la précédente.

Vous n'êtes pas obligé d' informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.

Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :

  • Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
  • Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
  • Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
  • Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie...).

  À savoir

Le médecin traitant peut accéder aux données intégrées par les professionnels de santé dans Mon espace santé si vous l'avez ouvert.

Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.

Si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé sauf dans quelques situations (exemples : vous avez moins de 16 ans, vous êtes loin de chez vous, vous consultez en urgence).

En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d'autres consultations rentrent dans le parcours de soins.

En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l'un des médecins suivants :

  • Le remplaçant de votre médecin traitant
  • Un autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
  • Un médecin en cas d'urgence
  • Un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
  • Un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
  • Un médecin à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
  • Un médecin dans une structure de médecine humanitaire
  • Un médecin dans un centre de planification ou d'éducation familiale
  • Un généraliste installé depuis moins de 5 ans
  • Un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire en offre de soins
  • Un médecin à la suite d'un diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille.

Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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