Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

Divers

Dossier PACS

2024
Français
pdf
164 Ko

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Comment faire si...

Je recherche un emploi

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.

Je recherche un 1er emploi
J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)

Si je recherche un 1er emploi parce que je n'ai encore jamais travaillé, je m'inscris en priorité à Pôle emploi.

Pôle emploi peut m'aider à trouver un emploi.

Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Attention :

j'ai l'obligation d'actualiser ma situation par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi.

J'utilise la bonne boîte pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de Pôle emploi et je gère mes candidatures avec Memo
Je consulte les offres d'emploi sur le site du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Je consulte les offres d'emploi sur le site de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)
Je consulte les offres d'emploi sur le site Choisir le service public
Je m'informe sur la possibilité de rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim
Je demande à conclure un contrat d'aide à l'insertion, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays de l'Union européenne ou du reste du monde

Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.

Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Aide à la mobilité (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
Aide au permis B
Allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), sous certaines conditions
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi), sous certaines conditions

Je peux demander à Pôle emploi de réaliser un bilan de compétences
Je peux chercher une formation sur le site de Pôle emploi et du Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
Je peux aussi m'engager dans une mission de volontariat, formatrice et indemnisée

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Mon agence Pôle emploi
Ma caisse d'allocations familiales
Mon centre de service national si j'ai moins de 25 ans

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d'activité.

Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m'accompagne dans ma recherche d'emploi. Pôle emploi m'indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.

Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Je dois actualiser votre situation pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. En cas d'oubli, je risque ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

À noter

pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l'accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

J'utilise la bonne boîte pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de Pôle emploi et je gère mes candidatures avec Memo (de Pôle emploi)
Je consulte le site de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)
Je consulte le site site Choisir le service public
Je m'informe sur la possibilité de rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim
Je demande à conclure un contrat d'aide à l'insertion, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays de l'Union européenne ou du reste du monde

À savoir

lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l'employeur m'accorde la possibilité de s'absenter quelques heures pour rechercher un emploi.

Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission).

Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.

Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Aide à la mobilité (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
Aide au permis B
Allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), sous certaines conditions
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi), sous certaines conditions

À la suite de la baisse de mes revenus :

Je peux, dans certains cas, obtenir la prime d'activité
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur du changement de ma situation. Je peux bénéficier, dans certains cas, d'une réduction de mon supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.