Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

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Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

  • Cas général
  • Commune avec plan d'alignement

Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.

Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

 Attention :

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

 Attention :

Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Description de vos travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

La demande d'alignement individuel est gratuite.

Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

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