Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

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Question-réponse

Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger
  • Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissements

Vous pouvez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.

Où s’adresser ?

Réseau PEPITE

Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :

  • Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
  • Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise
  • Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau PEPITE
  • Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau PEPITE
  • Signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.

Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau PEPITE.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.

Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire.

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.

Pour en savoir plus

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