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Dossier PACS
- 2024
- Français
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Question-réponse
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'hospitalisation prolongée de votre enfant, le congé maternité peut être fractionné, c'est-à-dire pris en plusieurs fois.
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6
Vous pouvez reprendre votre travail et reporter à la date de sortie de l'hospitalisation de votre enfant les jours restant non pris de votre congé maternité.