Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?

Vérifié le 03/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous voulez suspendre votre formation d'enseignement supérieur pour avoir une expérience professionnelle ou personnelle ? Cette période est appelée la césure.

Durée, démarches pour en faire la demande, déroulement de la période : voici les informations à connaître sur la césure.

La césure est une période pendant laquelle vous suspendez temporairement votre formation d'enseignement supérieur pour avoir une expérience personnelle ou professionnelle.

La césure doit vous permettre d'avoir une expérience professionnelle ou personnelle.

Cette expérience peut notamment prendre l'une des formes suivantes :

L'expérience peut donc être rémunérée ou non.

La césure doit durer au minimum 1 semestre et au maximum 2 semestres consécutifs.

Elle doit débuter en même temps qu'un semestre universitaire.

Elle peut commencer dès l'inscription dans une formation du 1er cycle et doit se terminer avant le dernier semestre de la fin de cette formation.

Une seule césure par cycle d'études est possible.

Si votre établissement le permet, vous pouvez faire plusieurs césures pendant votre cursus universitaire.

Si vous voulez interrompre la césure avant la fin prévue, le président ou le directeur de l'établissement doit donner son accord pour votre réintégration dans la formation.

Chaque établissement d'enseignement supérieur détermine les éléments suivants :

  • Calendrier et procédure applicables aux demandes de césure
  • Documents que l'étudiant doit joindre à sa demande (par exemple : CV, lettre de motivation)
  • Organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant

La procédure diffère selon l'année d'études durant laquelle vous souhaitez faire une césure.

  • Vous devez transmettre votre projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel vous êtes inscrit.

    Vous indiquez la nature et les objectifs de votre projet, selon la procédure prévue par l'établissement.

    Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant compte la qualité et la cohérence de votre projet.

  • Vous devez transmettre votre demande sur la plateforme Parcoursup au moment de la saisie et de la confirmation de vos vœux.

    La césure sera accordée ou refusée par le président ou le directeur de l’établissement après votre inscription administrative.

    Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant en compte la qualité et la cohérence de votre projet.

Si votre demande est acceptée, vous signez une convention avec l'établissement. Celle-ci doit comporter les informations suivantes :

  • Conditions de réintégration dans la formation
  • Dispositif d'accompagnement pédagogique
  • Règles de validation de la césure (par exemple, par l'attribution de crédits ECTS)

Pendant tout la période de césure, vous restez inscrit dans votre établissement.

Vous conservez votre statut d'étudiant. Il vous donne les mêmes droits que les autres étudiants.

Carte d'étudiant

Pendant toute la période de césure, vous avez une carte d'étudiant.

Frais d'inscription

Si vous préparez un diplôme national, vous payez des droits d'inscription au taux réduit.

S'il ne s'agit pas d'un diplôme national (par exemple, diplôme d'université), vous payez des droits au taux normal.

Bourses

Votre droit à la bourse dépend de votre activité pendant la période de césure.

  • Vous pouvez bénéficier de la bourse pendant la césure. Vous devez faire en faire la demande comme les autres étudiants.

  • Le président ou directeur d'établissement peut décider le maintien du droit à la bourse pendant la césure.

    La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement.

L'établissement vous accompagne dans la préparation de la césure. Il assure un encadrement pédagogique et vous accompagne pour l'établissement de votre bilan.

Selon votre projet, l'accompagnement pédagogique est renforcé pour vous permettre une évaluation des compétences acquises et la délivrance de crédits ECTS lorsque la convention le prévoit.

Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, votre réorientation vers un cursus de formation différent de celui que vous suiviez avant la césure.

 À noter

si la césure donne lieu à l'attribution de crédits ECTS, ils s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à la fin de la formation.

Pour en savoir plus

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