Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

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Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • En France
  • À l'étranger

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l'ANTS.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

    • Service en ligne
      Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

      Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

      Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Pré-demande pour une demande de 1er passeport

      Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Pré-demande de renouvellement de passeport

      Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

  • Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
  • Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage)
  • Prénoms
  • Taille
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance (commune + département + pays)
  • Adresse
  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
  • Nom de famille et prénom(s) des parents
  • Date et lieu de naissance des parents

Au consulat, vous n'avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

  • Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
  • Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage)
  • Prénoms
  • Taille
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance (commune + département + pays)
  • Adresse
  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
  • Nom de famille et prénom(s) des parents
  • Date et lieu de naissance des parents

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