Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

Divers

Dossier PACS

2024
Français
pdf
164 Ko

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Fiche pratique

Phishing (hameçonnage)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le phishing ou hameçonnage est une forme d'escroquerie qui se déroule sur internet. Cela consiste à récupérer vos données personnelles par la tromperie, puis à les utiliser de manière malveillante, par exemple pour faire des achats. Si vous recevez un mail d'un expéditeur qui se fait passer pour un organisme officiel ou familier (banque, impôts, Caf) et qui veut avoir accès à vos données personnelles sur internet, vous devez refuser.

Vous recevez un mail qui semble provenir d'un site familier ou d'organisme officiel (banque, impôt, caf, ameli).

Ce mail est volontairement alarmiste. Il peut s'agir par exemple d'un compte bientôt expiré, d'un colis reçu ou d'un remboursement que vous devez recevoir.

Vous êtes invité à cliquer sur une page pour renseigner vos données personnelles. Ces données seront ensuite récupérées par l'auteur du phishing (ou hameçonnage) qui les utilisera pour effectuer des achats ou des opérations bancaires.

Aucune administration ou société ne demande vos données bancaires ou votre mot de passe.

Il ne faut pas répondre au mail ni cliquer sur le lien contenu dans le message.

Vous pouvez signaler une tentative de phishing sur le site Phishing Initiative. Ce signalement permettra d'alimenter les bases de référence des principaux navigateurs pour bloquer l'accès à ces sites.

Service en ligne
Signaler un site de phishing

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi signaler le phishing aux services de police sur le site internet signalement (Pharos).

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Enfin, vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries.