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Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Fiche pratique
Étudier en Europe : Erasmus +
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant en France et vous voulez suivre une partie de vos études dans un autre pays européen ? Vous pouvez le faire via le programme Erasmus +. Durée, destination, démarches à réaliser, aides financières, reconnaissance pour l'obtention de votre diplôme français : voici les informations à connaître sur la mobilité Erasmus +.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Faire un stage dans une entreprise en Europe
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
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EURES, le portail sur les opportunités d'études et de formation en Europe
Commission européenne
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Erasmus : un tremplin pour l'emploi
Pôle emploi
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Système européen de crédits (ECTS)
Commission européenne
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Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Présentation du programme Erasmus +
Commission européenne
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Informations sur le programme Erasmus +
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Ministère chargé de l'éducation
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Pays éligibles au programme Erasmus +
Commission européenne