Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

Divers

Dossier PACS

2024
Français
pdf
164 Ko

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Question-réponse

Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

Vérifié le 27/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont publiques.

Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :

Outil de recherche
Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet de sa commune

Les résultats sont régulièrement actualisés.

Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l'eau du robinet dans votre ville :

Où s’adresser ?

Mairie

Enfin, une note de synthèse sur la qualité de l'eau du robinet est jointe annuellement à votre facture d'eau.

Si vous habitez un immeuble en copropriété, adressez-vous au syndic de copropriété qui est destinataire de la facture d'eau et donc de ces informations. Votre demande d'information auprès du syndic peut être faite par tous moyens.