Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Douane : quels produits autorisés à sortir de France lors d'un voyage ?

Fiche pratique

Douane : quels produits autorisés à sortir de France lors d'un voyage ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de partir à l'étranger avec des marchandises, vous devez vérifier si vous avez le droit de voyager avec ces produits. Vous devez aussi vérifier si leur sortie hors de France est autorisée ou non. On vous explique quelles sont les formalités douanières.

Avant de quitter la France, vous devez vérifier les 3 points suivants : 

  • Avez-vous le droit de voyager avec les produits que vous souhaitez emporter ?
  • Ces produits doivent-ils être déclarés à la douane française à leur sortie de France ?
  • Ces produits sont-ils autorisés à entrer dans le pays de votre destination ?

Vous pouvez vous renseigner auprès du service suivant :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi contacter les autorités consulaires en France ou services douaniers ou touristiques du pays de destination :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

Pensez à consulter la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères. Vous y trouverez les informations propres à chaque pays.

Vous ne pouvez pas voyager avec les produits suivants, quel que soit le pays de votre destination :

  • Stupéfiants
  • Produits et objets pédophiles (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
  • Contrefaçons

Certains pays interdisent l'entrée sur leur territoire des produits suivants :

  • Aliments particuliers (alcool, denrées non-stérilisées telles que les fromages ou la charcuterie)
  • Appareils électroniques comme les appareils-photos, les caméscopes

 Attention :

Si vous voyagez avec des médicaments classés stupéfiants (méthadone, morphine) vous devez voyager avec l'ordonnance de votre médecin.

Renseignez-vous sur ces produits auprès des services douaniers du pays de votre destination et auprès des services phytosanitaires aux frontières.

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Europe

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

 Attention :

En cas de dissimulation de ces produits, de non déclaration ou d'absence d'autorisation, vous vous exposez à des sanctions pénales et financières importantes.

Produits soumis à déclaration en douane

Vous devez faire une déclaration en douane pour certains produits en quittant la France.

Il s'agit des produits suivants :

Autorisation de sortie d'un bien culturel

Pour le transport d'un bien culturel, vous devez effectuer la démarche suivante :

Formulaire
Demande d'autorisation de circulation d'un bien culturel / trésor national

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Autorisation de sortie d'une arme ou de munitions

  À savoir

Si vous êtes chasseur ou tireur sportif professionnel, vous n'avez pas à demander d'autorisation spéciale. Vous devez présenter votre permis de chasse ou votre licence de tir.

Sinon, pour le transport d'une arme ou de munitions, vous devez effectuer la démarche suivante :

Autorisation de sortie d'un animal de compagnie

Si vous voyagez avec votre animal de compagnie, vous devez accomplir des formalités sanitaires avant le départ.

Les animaux suivants sont considérés par les Douanes comme animaux de compagnie :

  • Carnivores domestiques : chiens, chats, furets
  • Reptiles
  • Amphibiens
  • Invertébrés (sauf abeilles et crustacés)
  • Rongeurs et lapins domestiques
  • Poissons d'ornement
  • Toutes les espèces d'oiseaux, à l'exception des volailles

Renseignez-vous sur les démarches à effectuer auprès des services douaniers.

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Europe

Et aussi

Pour en savoir plus

En savoir plus sur Service-Public.fr