Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

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Question-réponse

Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?

Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Cas général
  • Témoin soumis au secret professionnel

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.

 Exemple

Coups, brimades, humiliations.

Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime.

 Exemple

Privation de soins ou d'alimentation, abandon etc...

Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.

L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.

Où s’adresser ?

Préfecture

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  À savoir

si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.

 Exemple

Coups, brimades, humiliations.

Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime.

 Exemple

Privation de soins ou d'alimentation, abandon etc...

Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  À savoir

si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.

 Exemple

Coups, brimades, humiliations.

Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime.

 Exemple

Privation de soins ou d'alimentation, abandon etc...

Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...

Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  À savoir

si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.

 Exemple

Coups, brimades, humiliations.

Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime.

 Exemple

Privation de soins ou d'alimentation, abandon etc...

Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :

  • S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
  • S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme

Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.

Où s’adresser ?

Préfecture

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.

 Exemple

Coups, brimades, humiliations.

Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime.

 Exemple

Privation de soins ou d'alimentation, abandon etc...

Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :

  • S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
  • S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme

Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.

Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  À savoir

si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.

 Exemple

Coups, brimades, humiliations.

Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime.

 Exemple

Privation de soins ou d'alimentation, abandon etc...

Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...

Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :

  • s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
  • s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  À savoir

si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.

Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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