Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.

Qui peut conclure un PACS ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  •    Être majeur
  •    N’être ni marié, ni pacsé
  •    Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

  • Vie commune
  • Vous devez choisir une résidence commune.
  • Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Documents à fournir

Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent.

L'aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
  • Personne qui a la charge d'un enfant
  • Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l'exige
  • Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales

L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées.

Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.

  À savoir

en tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé.

Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie.

Où s’adresser ?

Services du département

Mairie

Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :

  • Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
  • Aide d'une aide-ménagère
  • Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.
  • Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
  • Intervention d'un service d'action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

L'aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.

Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.

La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.

C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.

Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.

Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.

  À savoir

il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.

Questions ? Réponses !

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