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Dossier PACS
- 2024
- Français
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
Questions ? Réponses !
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Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
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Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
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Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
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Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
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Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
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Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
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Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Et aussi
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Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
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Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site des concours et recrutements de l'État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
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Fonction publique : une diversité de métiers
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Répertoire interministériel des métiers de l'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)