Reconnaissance et filiation d’un enfant
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Retrouvez ici la démarche à accomplir.
Formulaire
Création d'une association (Formulaire 13973*04)
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.
Attention :
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.