Sortie de territoire
Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.
Opposition à la sortie du territoire
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.
Attestation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Démarche à suivre :
Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Chômage : inscription à Pôle emploi
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n'avez jamais été inscrit à à Pôle emploi, il s'agit d'une première inscription. Sinon, c'est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Attention :
pour vous inscrire, vous devez être disponible.
Pour toucher des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d'affiliation.
Il faut aussi s'inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
Vous devez créer votre espace personnel sur le site de Pôle emploi
Vous devez remplir vos informations personnelles avec :
- Votre pièce d'identité
- Votre numéro de sécurité sociale
Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :
- Le motif de votre inscription
- Vos diplômes et qualifications
- Votre CV si vous en avez un
- Informations concernant votre parcours professionnel (certificat de travail, fiches de paie, attestation Pôle emploi)
- Les coordonnées bancaires indiquées sur votre Relevé d'identité bancaire (Rib) pour recevoir l'allocation chômage si vous y avez droit
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.
Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d'information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l'heure de votre entretien.
Votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.
Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour vous inscrire sur place.
Où s’adresser ?
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l'enregistrement par le téléconseiller Pôle emploi.
Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d'information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence. Vous choisissez avec votre conseiller la date et l'heure de votre entretien.
Votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.
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