Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire

Fiche pratique

PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l'évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ?

Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

À la fin de l'évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence.

Nous vous présentons les informations à connaître.

PIX est un outil d'évaluation en ligne des compétences numériques.

Elle vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Collégien en classe de 3ème
Lycéen en classe de terminale
Étudiant des formations dispensées en lycée
Étudiant en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur
Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics

PIX détermine si vous maitrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d'activité suivants :

Informations et données
Communication et collaboration
Création de contenu
Protection et sécurité
Environnement numérique

Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

L'évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Élève en classe de 3ème
- Élève en classe de terminale
- Étudiant suivant des formations proposées au lycée
Le chef d'établissement est chargé d'organiser la session d'évaluation.

À savoir

PIX remplace les niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

L'évaluation est gratuite.
Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne :

Service en ligne
Inscription à la plateforme PIX

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public - Pix
Les établissement d'enseignement supérieur peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.

À savoir

PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

L'évaluation est gratuite.
Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

Service en ligne
Inscription à la plateforme PIX

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public - Pix
Les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.

À savoir

en formation continue, PIX remplace le niveau « adulte » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

L'évaluation est gratuite.
Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

Service en ligne
Inscription à la plateforme PIX

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public - Pix