Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
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Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage. Si vous l'obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.
  • Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s’adresser ?

Mairie

  • Autorisation puis déclaration
  • Déclaration puis autorisation
  • Déclaration

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

1. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
  • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

  À savoir

Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

  • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.
  • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.

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