Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
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Fiche pratique

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.

Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Départ ou mise à la retraite
  • Prise d'acte de la rupture du contrat
  • Rupture de la période essai
  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Fin ou rupture anticipée du CDD
  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
  • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

 À noter

L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

 À noter

en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).

C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.

  • L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

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